droit à la déconnexion

Droit à la déconnexion : comment ça fonctionne ?

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion prévu par la loi El-Khomri est entré en vigueur. Il permet aux salariés de prétendre à un droit à la déconnexion de leur vie professionnelle.

La barrière entre la vie professionnelle et la vie privée est parfois difficile à identifier. Les téléphones et ordinateurs professionnels qu’on emporte le soir à son domicile sont des outils brouillant les limites entre ces deux sphères en incitant à répondre aux sollicitations en dehors des heures de travail ou lors des congés.

Une étude de 2016 réalisée par Office Team révélait que 34% des DRH français constataient une augmentation des problématiques liées à l’empiétement de la vie professionnelle sur la vie privée. Qui n’a jamais entendu dans une entreprise les fameuses phrases « Je termine ceci… » ou « Je réponds à mes mails et je suis à toi » ? Autant de débordements qui ont poussé la ministre du travail Myriam el-Khomri à mettre en place ce droit à la déconnexion. Le phénomène le plus extrême de ces débordements est le burn-out, mais peut aussi se cristalliser par des montées de stress, des pertes de sommeil ou une dégradation des relations amicales / familiales.

Ce que le droit à la déconnexion prévoit

Le droit à la déconnexion impose donc aux entreprises de mettre en place des instruments visant à réguler l’utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail.  Pour cela, la loi impose aux entreprises d’engager des négociations avec les délégués syndicaux afin de définir les modalités de l’application du droit à la déconnexion.

A défaut d’accord avec les partenaires sociaux, l’entreprise devra quand même mettre en oeuvre ce droit. cela peut prendre la forme d’une charte ou la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation à l’utilisation des outils numériques à destination des salariés.

Un cadre légal existait déjà avant le droit à la déconnexion

L’intrusion de l’employeur dans la sphère privée était déjà sanctionnée par la loi. En pratique, un salarié ne peut pas être sanctionné car il n’a pas répondu à ses mails et/ou appels professionnels en dehors de ses heurs/jours de travail.

Une jurisprudence existe d’ailleurs suite à une décision de la Cour de cassation du 17 février 2014 selon lequel : « le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.

Quelques chiffres clés

  • 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016)
  • 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels.

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