signes religieux

Une entreprise peut interdire les signes religieux

Suite à une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les entreprises se sont vue attribuées le droit d’interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques à l’intérieur de leurs locaux. Cette interdiction en constitue pas une discrimination directe, a indiqué l’institution.

Une entreprise peut interdire le port de signes religieux

Il s’agissait d’une décision très attendue par les professionnels des ressources humaines et les salariés. Deux femmes en Belgique et en France s’estimaient discriminées suite à une interdiction de porter des signes religieux (un foulard) dans les locaux de l’entreprise émise par leur employeur. Les juges de la Cour de Justice ont ainsi conclu leur délibération de la façon suivante : « L’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions »

Des conditions particulières pour justifier d’une interdiction

La cour ajoute toutefois plusieurs conditions qui permettront que l’entreprise ne puisse être accusée de discrimination. L’interdiction du ports de signes religieux, philosophiques ou politiques ne doit pas entraîner de désagrément pour les personnes concernées.  La décision de l’entreprise doit être également justifiée par un « objectif légitime » et mise en place au travers de « moyens appropriés et nécessaires« .  La Cour de cassation française avait déjà émis un avis allant dans le même sens, confirmant la légitimité de l’interdiction du port de signes religieux en entreprise. Il reviendra à son équivalent belge de statuer pour le pays.

Dans le cas du dossier français, la plaignante Samira Achbita, ne portait pas de signes religieux au moment de son recrutement par la société G4S en 2003. Trois ans plus tard, l’employée avait déclaré à ses managers son souhait de porter un foulard. L’entreprise interdisait pourtant le port de signes religieux, philosophiques ou politiques. Samira Achbita avait alors été licenciée de G4S en 2006.

Dans un contexte difficile pour les RH et les managers, du fait de l’augmentation du fait religieux dans les entreprises, cette décision va pouvoir clarifier les droits et obligations de chacun.

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