prud'hommes

Prud’hommes : Le barème d’indemnités une nouvelle fois rejeté

Après ceux de Troyes et d’Amiens, le conseil des Prud’hommes de Lyon a une nouvelle fois refusé de suivre l’encadrement des indemnités prévu par la loi Travail du gouvernement Macron – Philippe.

La réforme du code du travail annoncée par le président Macron durant sa campagne et votée par le gouvernement Philippe a mis en place un plafond encadrant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mesure phare de la réforme, cette disposition semble aujourd’hui avoir du plomb dans l’aile, après un quatrième refus de conseil des Prud’Hommes de l’appliquer.

Après ceux de Troyes, Amiens, le conseil des Prud’Hommes de Lyon a donc refusé pour la deuxième fois consécutive de suivre ce barème pour définir le montant des indemnités de salariés licenciés abusivement. Comme lors des trois premiers jugements, c’est l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Charte Européenne des Droits Sociaux qui ont été invoqués.

Prud’Hommes – Des indemnités calculées au cas par cas

Les Prud’Hommes de Lyon ont ainsi décidé d’accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse 6 000€ de dommages et intérêts. Cet homme, en CDI depuis moins d’un an avec un salaire moyen de 2 387€ sur les trois derniers mois, aurait eu le droit selon la nouvelle réforme à un mois de salaire brut au maximum.

Si ces jugements sont encore trop récents pour faire jurisprudence, ils mettent en évidence un flou juridique et une contradiction entre le droit du travail français et européen. En cas d’appel de ces jugements, ils devraient être clarifiés par la cour d’appel, puis éventuellement par une Cour de Cassation, dont le jugement deviendra jurisprudence.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.