La Cour de cassation, dans une décision qui fait jurisprudence, vient de clarifier une question qui agite le monde des ressources humaines : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? La réponse est désormais claire et sans appel : les congés non pris en raison de la maladie doivent être reportés.
Un revirement de jurisprudence
Jusqu’à présent, la jurisprudence française était ambiguë sur ce point. Si certains juges admettaient le report des congés, la Cour de cassation n’avait jamais statué clairement sur la question. La situation variait donc d’une entreprise à l’autre et, souvent, les salariés perdaient les jours de congés qui correspondaient à leur arrêt maladie.
Cette nouvelle décision, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), met fin à cette incertitude. Elle confirme que le droit au repos, inhérent aux congés payés, ne peut être compromis par un événement extérieur comme la maladie.
Ce que ça change concrètement
Pour les professionnels des RH, cette décision a des conséquences directes et importantes :
- Le report des congés devient un droit absolu : un salarié qui tombe malade pendant ses congés n’a plus à négocier avec son employeur. Il peut exiger le report de ses congés non pris.
- La notion de « congé » est redéfinie : le congé n’est plus un simple droit à s’absenter, mais un droit au repos effectif. Si le salarié est empêché de se reposer en raison de la maladie, il ne peut être considéré comme étant en congé.
- Les politiques de gestion des congés doivent être revues : les entreprises doivent adapter leurs procédures de gestion des congés pour intégrer cette nouvelle donne. Il faudra notamment prévoir un système de suivi des arrêts maladie pendant les congés et un mécanisme de report des jours non pris.
- L’information des salariés est essentielle : les services RH devront communiquer clairement sur cette nouvelle règle auprès des salariés, afin d’éviter tout malentendu et de garantir le respect de ce droit.
Un droit au repos effectif
Cette décision est un pas de plus vers la protection des droits des salariés. Elle renforce la notion de « droit au repos effectif » et met l’accent sur la finalité des congés payés, qui est de permettre au salarié de se ressourcer et de se reposer.
Si cette nouvelle règle peut paraître contraignante pour les entreprises, elle est en réalité une opportunité. En garantissant aux salariés un droit au repos effectif, elle contribue à améliorer leur bien-être et leur engagement, ce qui est, à terme, bénéfique pour tous.