Télétravail

Salariés : vos droits en période de télétravail

Si Elisabeth Borne, la ministre du travail a indiqué que depuis une semaine le télétravail est une « obligation » pour les salariés qui le peuvent, l’application de cette directive reste encore floue.

Le protocole mis en place par le ministère du travail indique que le télétravail est bien obligatoire pour les salariés qui le peuvent. Mais son application comporte de nombreuses zones de floues, notamment pour déterminer si la présence sur le lieu de travail est nécessaire ou pas.

Quand le télétravail doit-il être appliqué ?

Selon la dernière version du protocole destiné aux entreprises privées publiée par le ministère, « le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Alors que l’exécutif parlait ces dernières semaines plutôt de deux à trois jours par semaine, le protocole précise bien que « le temps de travail effectué en télétravail est portés à 100% », de manière à réduire au minimum les déplacements et les interactions. Le télétravail reste la règle dès qu’il est possible.

Les employeurs doivent-ils appliquer nécessairement la règle ?

C’est à ce niveau-là que les choses ont tendance à devenir floues. De fait, le protocole n’a pas de valeur contraignante, et reste une recommandation. Celui-ci précise en effet que les employeurs « fixent les règles applicables » en matière de temps de travail. Ce sont eux aussi qui jugent de la faisabilité d’une tâche en télétravail, ce qui peut être fortement subjectif. Emmanuelle Destaillats, avocate en droit du travail précisait récemment à France Info que l’employeur a « plusieurs leviers pour refuser le télétravail, notamment le fait de ne pas pouvoir fournir au salarié les équipements nécessaires. Même certains postes qui donnent l’impression de n’être qu’informatiques demandent des logiciels qui ne peuvent être installés qu’en entreprise ».

Quels recours si un employeur refuse le télétravail ?

Le salarié a peu de recours à sa disposition, la loi autorisant l’employeur à refuser le télétravail. L’inspection du travail peut rappeler l’employeur à l’ordre sur les dispositions du protocole sanitaire, mais là encore, rien de contraignant.

Toutefois, l’article 4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur« . Ainsi, si un employeur refuse le télétravail, mais n’est pas en mesure de mettre les mesures sanitaires nécessaires sur le lieu de travail, il s’expose à des attaques.

L’employeur peut-il imposer un lieu de télétravail ?

Le télétravail, par définition peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile. Donc, à moins qu’un accord de branche n’indique le contraire, l’employeur est tout à fait en mesure d’imposer un lieu de télétravail choisi par ses soins.

Les horaires peuvent-ils changer ?

Pas du tout, l’employé en télétravail doit travailler dans les mêmes conditions horaires qui ont été définies avec l’employeur. Le salarié en télétravail a également le doit à des pauses.

Comment s’applique le doit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion s’applique de la même façon que sur le lieu de travail habituel. En dehors de heures travaillées, l’employeur n’est pas en droit d’exiger une activité professionnelle du salarié. Même si la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle a tendance à s’effacer en télétravail, il est important de respecter ce droit fondamental.

Le salarié peut-il demander des frais de dédommagement liés au télétravail ?

Si la question est tout à fait légitime, le ministère du Travail précise que l’employeur « n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit« .

De plus, les frais professionnels remboursés aux salariés étant exonérés de charges sociales, l’Urssaf a récemment publié un tableau récapitulant les principaux frais pouvant être remboursés à un salarié en télétravail. L’achat de mobilier, de matériel informatique ou la location d’un local dédié au télétravail sont notamment concernés. Toutefois, de nombreux accords de branches encadre déjà ces modalités. Il faut donc sans doute se renseigner auprès de sa convention collective.

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