Le décret sur le travail le dimanche adopté

Un décret autorisant les magasins de bricolage à déroger à la règle du repos dominical a été publiée ce samedi 8 mars au Journal Officiel. Ce décret qui autorise l’ouverture des magasins le dimanche a finalement tenu compte des reproches faits par la haute juridiction qui avait émis des doutes sur sa légalité.

Ce décret a été publié suite au conflit qui avait opposé plusieurs enseignes de bricolage au sujet de la légalité de leurs ouvertures dominicales. Un premier décret avait été annulé le 12 février dernier car il autorisait les ouvertures jusqu’à la date limite du 1er juillet 2015. Cette date a donc supprimée du nouveau décret.

Néanmoins, un autre doute subsiste sur la légalité du décret. Le souci d’apaiser avancé par Jean-Marc Ayrault pourrait ne pas constituer un motif suffisant pour adopter une dérogation au repos dominical. Cet argument avait été avancé par les juges des référés du Conseil d’Etat au motif que l’article L3132-12 du code du travail prévoit des conditions strictes pour le travail le dimanche : « certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical ».

Certaines organisations syndicales, dont la CGT et FO ont d’ores et déjà annoncé qu’elles allaient engager un recours en référé en suspension devant le Conseil d’Etat.

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