Tandis que le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle s’apprêt à être examiné à l’Assemblée Nationale, Training Orchestra a dressé lors d’un webinar, les principales réformes qui s’apprêtent à entrer en vigueur dès 2015.
Un nouveau mode de contribution
Le mode de contribution légale et fiscale des entreprises, qui est aujourd’hui situé entre 0.55% et 1.6% de leur masse salariale en fonction du nombre de salariés, sera remplacée par une contribution unique de 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de plus de 10 salariés. Cette contribution sera versée aux OPCA chargés de collecter les recettes de ces contributions. De plus, la disparition de l’obligation fiscale de financement des plans de formation permettra aux entreprises de dépenser elles-mêmes 0.9% de leur masse salariale en formation de leurs salariés.
Le compte personnel de formation
Le DIF disparu, c’est désormais un compte personnel de formation qui permettra aux salariés de se former. Plafonné à 150 heures sur une durée de neuf ans, ces heures pourront être utilisées pendant le temps de travail avec autorisation de l’employeur, ou en dehors de celui-ci. Ces heures ne pourront être utilisées que pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes définies par les OPCA interprofessionnelles, les branches ou les régions.
Un entretien individuel prévu tous les deux ans
Un entretien individuel est prévu au minimum tous les deux ans pour repérer les collaborateurs n’ayant suivi aucune formation depuis plusieurs années. L’objectif est d’assurer un meilleur suivi en rédigeant à l’issue de l’entretien un bilan qui récapitulera les formations suivies, la validation des acquis et les certifications obtenues. Cas particulier pour les grandes entreprises : si un salarié appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés ne participe à aucun entretien de formation tous les deux ans, son compte de formation se verra abondé de 100 heures.
Un dialogue social renforcé
Enfin, la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences devra indiquer les critères et les modalités d’abondement des comptes personnels de formation. Les entreprises pourront ainsi prévoir un calendrier des plans de formation en accord avec les institutions représentatives du personnel.