La loi Pouvoir d’achat vient d’être définitivement adoptée le 3 août dernier par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le projet de loi prévoit de mobiliser un peu plus de 20 milliards d’euros pour accompagner les Français à faire face à l’inflation. De nombreuses mesures concernent directement les ménages, comme le bouclier loyer. La loi Pouvoir d’achat prévoit également une revalorisation des minimas sociaux de 4%. Qu’en est-il pour les salariés du privé et les entreprises ?
Tour d’horizon des principaux changements que les équipes en charge des ressources humaines devront gérer dès la rentrée.
Pérennisation de la prime Macron pour valoriser le travail
Non seulement la prime Macron est pérennisée, mais son plafond est triplé. Les employeurs pourront donc verser 3 000 euros de prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts (sur conditions de revenus). Ce plafond peut être doublé en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise. Autre nouveauté : la prime pourra être fractionnée et versée en 4 fois maximum.
L’intéressement en entreprise facilité pour les PME
Les conditions pour créer un mécanisme d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés sont assouplies. Un régime d’intéressement peut être mis en place de façon unilatérale par l’employeur, en cas d’échec des négociations syndicales ou si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel. La durée des accords peut courir jusqu’à cinq ans, contre trois ans auparavant.
L’épargne salariale en soutien au pouvoir d’achat des salariés
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi adoptée le 3 août permet également de débloquer l’épargne salariale jusqu’à 10 000 euros, pour un versement unique exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus. Ce déblocage exceptionnel des avoirs ne sera pas accordé aux sommes placées sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou pour des fonds investis dans des entreprises solidaires.
Le rachat de RTT défiscalisé pour échanger du temps contre de l’argent
Les salariés au forfait-jour vont pouvoir monétiser des jours de RTT qu’ils ne prennent pas. Les entreprises pourront, de leur côté, défiscaliser ces jours de RTT non pris par leurs collaborateurs. Ce rachat est possible dans la limite d’un plafond de 7 500 euros et ne concerne que les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Heures supplémentaires exonérées
Autre sujet : l’exonération des heures supplémentaires. Le plafond annuel d’exonération de l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires va être porté de 5.000 euros à 7.500 euros 2022. Du côté des entreprises, l’exonération de cotisations patronales, déjà existantes pour les entreprises de moins de 20 salariés, est étendue aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles-ci pourront prétendre à une baisse de cotisations patronales forfaitaire de 50 centimes d’euros par heure supplémentaire travaillée.
Quelques chiffres clés pour imaginer l’impact de la loi pouvoir d’achat sur les salariés
Ces mesures permettront-elles de redonner aux salariés du pouvoir d’achat ? Certainement pour une partie d’entre eux, mais pas pour tous. Voici quelques chiffres clés pour vous permettre de vous faire votre avis sur l’impact de la Loi pouvoir d’achat.
Moins de 15 % des salariés concernés par le rachat de RTT
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) estimait en 2015 que 13,3 % des salariés avaient un temps de travail au forfait-jour impliquant des RTT. Ce régime est majoritairement répandu chez les cadres (47% des salariés) mais extrêmement minoritaire chez les salariés non-cadres.
4 millions de salariés ont bénéficié de la prime Macron en 2021…
Pour un montant moyen de 506 euros. Il n’est donc pas certain que les employeurs aient la possibilité financière de profiter de l’augmentation du plafond de la prime de partage de valeur de 1000 à 3 000 euros.
9,5 millions de salariés concernés par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale
Selon l’étude 2022 de la DARES, en 2020, au moins un salarié sur deux bénéficiait d’épargne salariale. Bien évidemment, plus les entreprises sont grandes, plus ces types de dispositif sont importants. Certains secteurs proposent davantage de dispositifs d’épargne salariale que d’autres. Seulement 18,2% des employeurs du secteur de l’”Hébergement et restauration” en proposent alors que 95% des entreprises du secteur de la “Cokéfaction et raffinage” et de la “Fabrication de matériels de transport” proposent au moins un dispositif d’épargne salariale à leurs salariés.
Quant à la défiscalisation des heures supplémentaires, il faudra attendre de voir si elle est un facteur de motivation pour les salariés qui veulent travailler plus. Vu la pénurie de main-d’œuvre actuelle, elle pourrait en revanche être une solution provisoire pour faire face aux difficultés de recrutement.