Alors que le tribunal de commerce de Bobigny va étudier vendredi le litige opposant Bricorama à Leroy Merlin et Castorama sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, l’attente autour de la décision finale est grandissante. Il faut dire que le verdict de cet affaire pourrait bien faire jurisprudence. Retour sur ce que dit la loi du travail dominical.
L’article 2 de la loi du 13 juillet 1906 instaure pour les commerces l’obligation d’un jour de repos accordé aux salariés le dimanche. Cette loi souffre toutefois cinq exceptions largement utilisées aujourd’hui.
La dérogation liée aux contraintes de production et aux besoins de public : 180 secteurs sont concernés (santé, hôtellerie, tourisme…). Les magasins d’ameublement et de jardinage sont concernés par cette dérogation, mais pas les magasins de bricolage qui crient à l’injustice.
Les zones touristiques ”ou d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » peuvent également bénéficier d’une dérogation autorisant le travail dominical.
La dérogation individuelle est octroyée par arrété préfectoral et concerne les établissements dont la fermeture causerait préjudice au public.
La dérogation des “cinq dimanches du maire” offre la possibilité aux commerces non alimentaires d’ouvrir durant cinq dimanches dans l’année. elle est notamment fortement utilisée lors des périodes des fêtes de fin d’année.
Enfin, les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle autorisent l’ouverture de commerces dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants caractérisées par les “habitudes de consommation dominicale et l’importance de la clientèle”