Détail de la loi sur l’encadrement des stages

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’encadrement des stages cet été, de nouvelles mesures sont venues renforcer la protection des stagiaires et ajouter de nouvelles obligations aux employeurs. Le point sur ce qui a changé.

Alignement du temps de travail sur les salariés

Entrée en vigueur le 10 juillet dernier, cette loi prévoit dans un premier temps un alignement du temps de travail des stagiaires sur celui des autres salariés. L’employeur prévoit dans la convention si le stagiaire doit travailler les jours fériés et/ou bénéficier de RTT. Le stagiaire doit se conformer au temps de présence des autres employés, mais ne doit cependant pas s’éloigner des missions qui sont prévues par la convention, sous peine de requalification du contrat en CDD. La loi prévoit d’ailleurs une procédure accélérée d’un mois maximum dans ce type de litige.

Limitation du nombre de stagiaires

Dans le but de lutter contre le recours abusifs aux conventions de stage, la loi prévoit désormais de fixer un quota maximum de stagiaires correspondant à 10% des effectifs totaux de l’entreprise. Toute entreprise franchissant ce quota serait passible d’une amende de 2000 € par stagiaire employé en plus de la limite. Rappelons que ce taux est assez bas et ne correspond somme toute qu’à deux stagiaires pour une entreprise de 20 salariés.

De nouvelles responsabilités en cas d’accident du travail

Dans le cas de la sécurité sur le lieu de travail, la loi sur les stages prévoit désormais « qu’il est interdit de confier à des stagiaires des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité », sans cependant préciser quelles sont les conditions qui font qu’une missions est dangereuse. Jusqu’à présent, seule l’école endossait la responsabilité en cas d’accident du travail. Désormais, cette dernière peut se retourner contre l’entreprise dans le cas de manquement aux règles de sécurité.

Augmentation de la rémunération

Une revalorisation de l’indemnité de stage est également prévue par la loi. Celle-ci passerait donc de 436 € à 523,25 €, ce qui correspond à 15% du plafond de la Sécurité Sociale. Pour faciliter son application, cette loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2015.

De nouveaux droits octroyés

Toujours dans un souci d’égalité avec les autres salariés, les stagiaires doivent désormais bénéficier des mêmes droits et avantages sociaux que les autres collaborateurs du groupe. Ils bénéficient ainsi des mêmes congés dans le cas de grossesses, maternités ou paternités et ont droit aux mêmes avantages que leurs collaborateurs en termes de restauration (cantine, tickets restaurant..) ou transports (prise en charge de 50% du coût du transport collectif).

Obligation de nommer un tuteur

Même si cette dernière réforme était déjà bien ancrée dans les entreprise, la nouvelle loi sur les stages en fait maintenant une obligation. Les entreprises devront désigner pour chaque stagiaire un tuteur qui sera chargé de veiller à l’atteinte des objectifs pédagogiques fixés par la convention et qui sera le référent de l’école auprès de l’entreprise. Les pénalités pour un tuteur non désigné pourront atteindre 2000 par stagiaire. Un décret devra fixer le nombre maximum de stagiaires que peut encadrer un seul et même tuteur.

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