Taxe sur les indemnités de rupture conventionnelle

Auparavant exonérées, les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais assujetties à un forfait social de 20%. Le but est bien entendu de récupérer des recettes sur le mode de départ qui connaît la plus forte progression, mais cette taxe risque de freiner le développement économique de la rupture conventionnelle dont le modèle séduisait entreprises et collaborateurs.

Depuis le 1er janvier, une loi supprime l’exonération fiscale dont bénéficiaient les indemnités de rupture conventionnelle depuis 2013. Cette nouvelle loi impose un forfait social de 20% du montant total de l’indemnité de rupture conventionnelle à la charge de l’employeur. Les autres indemnités (licenciement, départ volontaire, mise à la retraite…) restent en revanche exonérées.

La rupture conventionnelle était jusqu’à présent le mode de départ qui connaissait la plus forte progression, mais cette taxe risque de freiner son développement, réduisant ainsi les recettes attendues. La rupture conventionnelle rencontrait depuis son lancement un franc succès avec plus d’un million de séparations à l’amiable enregistrées depuis 2008. Aujourd’hui, un salarié sur dix quitte son poste via la rupture conventionnelle, qui reste considérée comme un outil de flexibilité du marché du travail.

L’adoption de cette taxe va forcément réduire le nombre de ruptures signées et devrait entraîner une recrudescence des licenciements déguisés. Car les avantages de la rupture conventionnelle étaient nombreux et contribuaient largement à la flexibilité du marché du travail. Jusqu’à présent non taxée, ce mode de séparation était très « propre » puisqu’il résultait d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Ces derniers convenaient d’une date de séparation avant d’envoyer leur accord à l’inspection du travail qui validait (ou invalidait) cet accord sous quinze jours.

Lors de la présentation de cette loi, le ministre délégué au budget Jérôme Cahuzac avait assuré que cette réforme permettrait de lutter contre les cas où la rupture conventionnelle est « un artifice pour masquer un licenciement ».

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