obligations légales offre d'emploi

Les obligations légales d’une offre d’emploi

Au moment de rédiger une offre d’emploi, il faut certes se montrer suffisamment séduisant et exhaustif pour attirer les bons profils, mais il existe également de nombreuses obligations légales que les employeurs doivent respecter pour que leurs offres d’emploi respectent la loi. Nous vous donnons dans cet article les différentes obligations légales d’une offre d’emploi.

La loi prévoit trois grandes disposition pour qu’une offre d’emploi puisse être publiée : elle ne doit contenir aucun caractère discriminatoire, elle doit être rédigée en français et ne doit pas induire le candidat en erreur. Ces disposition concernent toutes les entreprises, quelles que soient leur nationalité, leur taille ou leur secteur d’activité, publiant des offres d’emploi en France.

Principes de non discrimination

Pour entrer dans le cadre légal, les offres d’emploi doivent respecter de nombreuses règles de non discrimination, afin de respecter les droits du candidat à l’embauche. Sont notamment interdites dans une offre d’emploi, toute les publications attrayant aux domaines suivants :

  • l’origine, le sexe (la formulation « recherche cadre homme » est interdite tandis que celle « recherche cadre h/f  » est correcte)
  • les mœurs
  • l’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
  • l’orientation sexuelle
  • le patronyme
  • l’âge
  • la situation de famille
  • l’apparence physique
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales ou mutualistes
  • les convictions religieuses
  • l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
  • le patronyme
  • les convictions religieuses

S’il est toujours interdit de mentionner un âge recherché, il peut être autorisé de préciser un âge minimum si le cadre légal d’exercice de l’emploi l’impose. Cela peut être le cas pour certains métiers inaccessibles si le candidat est trop jeune (débit de boisson ou port d’armes par exemple).

Offres rédigées en français

Quel que soit l’entreprise qui la publie, une offre d’emploi doit être obligatoirement être rédigée en français si le poste concerné est à exercer sur le territoire français.

L’auteur d’une offre ou l’employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est une condition requise pour occuper l’emploi concerné.

Si l’emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d’un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l’éventuel candidat.

Ne pas induire le candidat en erreur

L’offre d’emploi ne doit enfin pas comporter d’information fausse ou susceptible d’induire le candidat à l’embauche en erreur. Les missions doivent être détaillées clairement, sans sous-entendu et préciser clairement les sujet suivant :

  • l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile offert
  • le lieu de travail
  • la rémunération et les avantages annexes proposés

Pour aller plus loin, voici la liste des textes officiels concernant la rédaction et la publication d’une offre d’emploi :

LOI n° 2005-32
du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),

Loi « Perben II »
du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud’hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l’âge), L. 422-1-1 (droit d’alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d’une offre d’emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),

Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.