Télétravail

Mise en place du télétravail : quelles obligations pour l’entreprise et son salarié ?

La loi définit depuis 2012 le cadre légal de l’application du télétravail, en définissant clairement les droits et les obligations des employés et des employeurs. Nous vous proposons une brève revue des obligations des deux parties en cas de mise en place du télétravail.

Depuis 2012, le code du travail prévoit le régime juridique auquel est soumis les salariés en télétravail, en précisant les obligations de chaque partie.

Une définition légale du télétravail

C’est l’article L 1222-9 du Code du travail qui donne une définition du télétravail et renvoie à toute forme d’organisation du travail dans laquelle le salarié réalise son travail hors des locaux de l’entreprise.
Ce mode d’organisation est basé sur le volontariat et donc le consentement exprès du salarié qui ne saurait y être contraint.
Dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’une charte, le recours au télétravail est basé sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Obligations du salarié

Le salarié en télétravail demeure sous la subordination de l’employeur, qui même à distance continue de bénéficier d’un pouvoir disciplinaire à son égard ainsi qu’un droit de regard sur ses agissements.
Le recours occasionnel au télétravail n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection du télétravailleur. Le télétravail doit s’effectuer de manière régulière.

Obligations de l’employeur

C’est l’article L1222-10 du Code du travail qui précise ses obligations :

  • Fixer en accord avec le salarié les horaires durant lesquelles il travaille en télétravail et durant lesquelles il peut le contacter.
  • Lui donner priorité et l’informer de toute possibilité d’occuper un poste sans télétravail correspondant à ses compétences et qualifications.
  • Informer le salarié de toute restrictions apportées à l’usage des technologies de l’information et de la communication. Ces restrictions devront être portées au préalable à la connaissance du salarié, faute de quoi il ne peut être passible de sanctions.
  • Si l’employeur ne met pas de bureau à disposition du salarié, il devra indemniser celui-ci eu égard aux frais engendrés par l’occupation à titre professionnel de son domicile et au titre de la violation de sa vie privée.
  • Maintenir le même niveau de rémunération entre exercice de l’activité en télétravail et dans les locaux de l’entreprise.

De manière générale, le recours au télétravail doit se faire de manière pertinente à la fois pour le salarié et pour l’entreprise. Du côté du salarié, il faudra veiller à ce que cette pratique ne soit pas source d’isolement et donc nuise à la productivité de celui-ci. L’idéal sera alors d’opter pour une répartition intelligente des jours en télétravail afin que les membres d’un même service continuent d’échanger de vive voix, tout en maintenant l’esprit d’équipe. De même du coté de l’entreprise, il convient de veiller à ce que cette organisation soit suffisamment souple et efficiente pour participer à l’amélioration de sa performance, en diminuant le stress et non l’inverse.

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