prélèvement à la source

Prélèvement à la source : les impacts sur la fiche de paie et pour l’employeur

Afin de remédier au décalage entre la perception du salaire et le paiement de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a décidé d’instituer à partir de janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les principaux impacts sur la fiche de paie et pour l’employeur ?Voici quelques éléments de réponse.


Quelles sont nouvelles obligations de l’employeur ?

La réforme de l’impôt sur le revenu fait désormais peser trois nouvelles obligations sur l’employeur :

  • Il devra appliquer au salaire net imposable de son salarié le taux d’imposition que lui aura communiqué au préalable l’administration fiscale. Toutefois, en cas de contestation du taux par le salarié, il ne peut formuler de réclamation qu’auprès de l’administration fiscale qui demeure en matière d’impôt son seul et unique interlocuteur.
  • Il retiendra la part imposable directement sur le salaire net du salarié pour le mois en cours, ce qui signifie qu’il n’est pas autorisé à faire de prélèvement rétroactif.
  • Il doit reverser à l’administration le mois suivant le montant retenu sur le salaire de ses employés.

Les impacts sur la fiche de paie

Dès l’été 2018, le déclarant devra choisir auprès de l’administration fiscale entre deux taux d’imposition : soit un taux individualisé communiqué au préalable par l’administration fiscale, soit un taux neutre. Par la suite en septembre 2018, ces informations (taux et montant de prélèvement) seront portées sur le bulletin de paie par l’employeur. En septembre de chaque année, il appartient à l’employeur au regard des informations communiquées par la DGFIP de mettre à jour ces informations.

Le taux de prélèvement des cotisations salariales devra clairement apparaître et ce, depuis la mise en application en janvier 2017 de la loi promulguant la simplification du bulletin de paie dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le montant du prélèvement à la source ainsi que le montant qu’aurait perçu le salarié avant le prélèvement de l’impôt doivent figurer sur la fiche de paie. La Déclaration Sociale Nominative joue un rôle déterminant dans la réussite du projet de prélèvement de l’impôt à la source. En effet, c’est par son biais que l’administration fiscale recueille les données de paie des salariés d’une entreprise et c’est grâce à ces informations qu’elle est à même de déterminer le taux de prélèvement qui devra être appliqué sur le bulletin de paie du salarié le mois suivant.

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