formation professionnelle

Formation professionnelle : les changements de la nouvelle réforme

Après les ordonnances réformant le Code du travail, le gouvernement s’est attelé à réformer en profondeur la formation professionnelle dans un souci évident de simplification et de clarté. Plusieurs changements sont apportés :

Le compte personnel de formation : jusqu’alors comptabilisé en heures, il le sera désormais en euros. En outre, les salariés désirant entreprendre une formation pourront obtenir 500€ par an, dans la limite de 5000€. Par ailleurs, afin de favoriser l’égalité homme-femme, et l’employabilité des personnes travaillant à temps partiel, leur crédit annuel d’heures de formation sera équivalent à ceux à temps plein. Enfin, une application mobile facilitera l’accès des salariés à leur compte personnel de formation : montant de leurs crédits, possibilité de s’inscrire en ligne à une formation, etc…

Les Urssaf deviennent collecteurs de la cotisation formation : la volonté de simplification de la formation professionnelle se matérialise par la suppression de la taxe d’apprentissage et de la cotisation formation et son remplacement par une seule et unique cotisation directement versée à l’Urssaf, à charge pour elle de la reverser aux différents collecteurs agréés.

La formation professionnelle : un enjeu pris au sérieux

Les OPCA disparaissent au profit d’« opérateurs de compétences ». Gérés de manière paritaire comme les OPCA, leur champ d’actions est désormais étendu entre autres au financement des CFA (centre de formation des apprentis), des plans de formation des petites et moyennes entreprises.

Création de l’agence France Compétences : Afin de simplifier le système de formation professionnelle, le gouvernement a décidé de la création d’une nouvelle agence, France Compétences, qui a vocation à réguler la qualité des différentes formations. Ce système de contrôle de la qualité se fera via l’élaboration et le respect d’un cahier des charges strictes permettant l’attribution d’une certification, indispensables pour obtenir un financement.

Mutualisation des fonds destinés à la formation afin de favoriser celle-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce système prévoit que l’ensemble des entreprises seront redevables de la cotisation mais seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront y prétendre afin de financer leur plan de formation.

Redéfinition du champ d’actions du Conseil à l’évolution professionnelle : cette structure qui accompagne actuellement gratuitement les personnes dans leur parcours professionnel ou leur projet verra ses moyens et compétences élargies. Il deviendra à terme un véritable droit à l’accompagnement en proposant une meilleure information sur les résultats des formations envisagées.

Pur accéder à votre compte personnel de formation : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

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