muriel penicaud

Ordonnances sur le Code du travail : bilan un an après.

Un an après l’entrée en vigueur de la première grande réforme impulsée par le gouvernement Macron – Philippe, bilan en chiffres sur les évolutions notables du monde professionnel et de son organisation.

Publiée au journal Officiel le 23 septembre 2017, les ordonnances ont permis la mise en place d’une série de mesures visant selon le gouvernement à favoriser le dialogue social et à flexibiliser le marché de l’emploi.

Le Ministère du Travail dresse un bilan après un an d’action plutôt positif. Une vision sûrement contestée par d’autres parties, mais dont quelques chiffres forts ont été mis en avant.

Baisse des recours aux Prud’Hommes

Les ordonnances de 2017 ont mis en place un barème sur les montants que peuvent percevoir les salariés en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». Le plafond maximum des pénalités infligées aux entreprises est désormais de 20 mois de salaire. S’il s’agissait probablement de la mesure la plus contestée, c’est également celle qui a eu le pus d’impact. En 2017, les prud’hommes ont été saisis 127 000 fois, contre 150 000 en 2016, soit une baisse spectaculaire de 15%. La ministre du Travail Muriel Penicaud s’en félicite : « Cela va dans le sens des remontées qu’on a de la part des syndicats, des chefs d’entreprise ou encore des avocats, commente un proche de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Désormais, il y a plus de discussions et de négociations sur les indemnités en amont des prud’hommes. En 2018, la diminution des affaires devrait continuer. »

Peu de ruptures conventionnelles collectives

Les ruptures conventionnelles collectives, qui permettent de généraliser la rupture individuelle de contrat et ainsi de remplacer les plans de départ volontaires, ont quant à elles eu moins d’impact jusqu’à présent.

Soumises à l’accord des syndicats majoritaires et la validation des services de l’Etat, cette mesure ne peut concerner que des salariés volontaires. Le ministère du travail donne quelques chiffres permettant de mesurer ces débuts timides : « Sur 66 entreprises qui ont engagé une rupture conventionnelle collective, 11 n’ont pas été jusqu’à un accord, et 3 ont été validées par l’État après l’amélioration des mesures d’accompagnement. » Le nombre de plans sociaux d’entreprise a lui aussi baissé en 2018, de 370 à 280 sur les sept premiers mois de l’année.

Fusion des instances du personnel

D’ici fin 2019, les différentes instances représentatives du personnel devront fusionner. Les délégués du personnel, comités d’entreprise, comités hygiène, santé et sécurité seront remplacés par une seule instance nommée le Comité Social et Economique. Cette structure est censée mieux représenter les salariés d’une entreprise, tout en facilitant le dialogue avec les directions d’entreprises en diminuant le nombre d’interlocuteurs. 9 000 entreprises ont déjà fait ce changement depuis le début de l’année 2018 (sur les 150 000 concernées).

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