Rupture conventionnelle : mode d’emploi

A la fois considéré comme un mode de rupture propre et apprécié par les employés et les employeurs, la rupture de contrat conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat liant à durée indéterminée. Voyons comment elle fonctionne.

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, sans avoir à passer par une démission du salarié. Avantageuse pour ces derniers, car elle permet de bénéficier des indemnités chômage, les employeurs l’apprécient également pour ses facilités d’utilisation, même si elle se révèle plus coûteuse.

Si vous souhaitez quitter votre emploi, il est préférable pour vous de privilégier la rupture conventionnelle, car elle vous permettra de bénéficier des vos indemnités de chômage si vous devez passer par une phase de recherche d’emploi. Il vous faut alors en faire la demande à votre employeur qui, s’il choisit de vous l’accorder, devra vous verser des indemnités de rupture de contrat et fixer une date de départ convenue ensemble.

Le déroulement

Il vous faut dans un premier temps envoyer une lettre avec accusé de réception à votre employeur, en lui demandant un entretien. Lors de cet entretien, vous signifierez à votre employeur votre souhait de quitter votre entreprise. Si ce dernier est d’accord pour vous accorder une rupture conventionnelle, vous pouvez alors entamer des démarches auprès de l’inspection du travail.

A partir du  moment où vous signez en interne l’accord de rupture conventionnelle, vous disposez de deux semaines pour vous rétracter sans conditions. Au terme de ces quinze jours, votre employeur envoie les documents nécessaires à l’inspection du travail, qui dispose elle aussi de deux semaines pour valider ou invalider votre rupture conventionnelle. Ce n’est qu’au bout de ces quatre semaines minimum, que votre rupture conventionnelle prendra effet. En ce qui concerne les documents envoyés à l’inspection du travail, il s’agit des documents attestant de votre demande d’entretien, de la réponse positive de votre employeur à votre demande, du compte-rendu d’entretien ainsi que le formulaire à envoyer à l’inspection du travail. Pensez à bien signer tous les documents et à en faire trois copies (employeur, salarié et inspection du travail).

Les indemnités

Lors d’une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous verser une indemnité de rupture. Il peut s’agir soit de l’indemnité prévue par votre convention collective (généralement supérieure), soit l’indemnité contractuelle. Dans tous les cas, c’est l’indemnité la plus élevée qui doit être versée au salarié. Bien entendu, vous bénéficierez également du versement de votre solde tout compte au moment de la prise d’effet de votre rupture conventionnelle.

Les avantages

Le principal avantage de la rupture conventionnelle est qu’il s’agit d’un mode de séparation propre. Il s’agit d’un commun accord qui évite de passer par un licenciement ou une démission du salarié. La rupture conventionnelle permet également au salarié de bénéficier d’indemnités chômage. Elle peut également prévoir une date de prise d’effet qui permet à l’employeur de prévoir le recrutement d’un remplaçant au salarié en partance.

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