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Réforme de l’assurance chômage : ce qu’il faut retenir

La réforme de l’assurance chômage a fait couler beaucoup d’encre car elle aura des impacts concrets sur la durée d’indemnisation des personnes en recherche d’emploi.  Mais les employeurs sont aussi impactés. Cotisations patronales modulées pour les embauches en contrat court, déplafonnement du CDI intérimaire, nouveau cas d’usage de CDD, etc.  Voici ce qu’il faut retenir sur les objectifs de la réforme.

Favoriser la rétention de compétences 

Parmi les mesures phares de la nouvelle réforme de l’assurance chômage, l’abandon de poste est désormais assimilé à une démission et n’ouvre plus le droit aux allocations-chômage. Les salariés qui souhaitent se faire licencier devront désormais obligatoirement négocier une rupture conventionnelle avec leur employeur, s’ils veulent prétendre aux allocations de retour à l’emploi. Dans le même esprit, un salarié en CDI ou en intérim qui refuse deux fois un CDI proposé par l’employeur pourra se voir refuser les allocations-chômage. Face à la pénurie de compétences, les employeurs sont désormais mieux armés pour retenir les salariés, mais pas forcément les plus motivés.

Raccourcir la durée allocations-chômage

En dessous d’un taux de chômage de 9 %, comme c’est le cas actuellement, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera raccourcie jusqu’à 25% soit 6 mois de moins pour un allocataire ayant droit à 2 ans d’indemnisation.

Les conditions d’accès à l’indemnisation ont déjà été durcies l’an dernier dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en décembre 2021. Elles ne changeront donc pas : il faut désormais avoir cumulé minimum 6 mois d’activité pour pouvoir bénéficier des allocations Pôle emploi, ce qui a particulièrement pénalisé les travailleurs en contrat saisonnier dont la durée est plus proche de 3 mois l’été, et de 4 mois l’hiver.

Bon à savoir  : Les personnes concernées sont celles qui ouvriront un droit au chômage à l’issue d’un contrat terminé après le 1er février 2023. Les autres pourront continuer à bénéficier du système actuel jusqu’à épuisement de leurs droits, avant d’être soumises aux nouvelles règles.

Pénaliser l’embauche de contrats courts

Ce qui ne change pas non plus, c’est l’application du système de Malus Bonus qui consiste à moduler les cotisations patronales selon le niveau d’utilisation des contrats précaires des entreprises de 7 secteurs clés. Les secteurs visés par cet arrêté du 28 juin 2021  sont : 

  • la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • la production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • les  autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • l’hébergement et restauration ;
  • le transports et entreposage ;
  • la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • le travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Pour les entreprises de ces secteurs gourmands en CDD, une contribution supplémentaire à l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, sera demandée selon les taux d’embauche de CDD. À l’inverse, si elles proposent des contrats plus durables que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.

Ce dispositif, qui existe depuis 2021, est prolongé jusqu’à l’été 2024.

Libérer les contrats hybrides

Enfin, le texte prévoit :

  •  Le déplafonnement du CDI intérimaire qui était jusqu’à présent plafonné à 36 mois de missions en intérim. Il est désormais à durée illimitée.
  • La relance de l’expérimentation des CDD multi-remplacements qui permet à un seul CDD de remplacer plusieurs postes en même temps.

👉Actuellement, le Code du travail encadre strictement le CDD et prévoit qu’il est seulement possible d’y recourir pour le remplacement « d’un salarié », en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. La loi « Avenir professionnel »  du 5 septembre 2018 a autorisé, à titre expérimental, la conclusion d’un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation, limitée à 11 secteurs d’activité (sanitaire, social et médico-social, propreté, restauration collective, etc.) a été en vigueur entre le 20 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 et n’avait pas été relancée jusqu’à ce jour.  Ce nouveau cas d’usage du CDD est désormais possible.

Valoriser les acquis de l’expérience

Enfin, la réforme prévoit de créer un service public de la Validation des Acquis de l’Expérience. L’objectif du gouvernement est d’atteindre 100 000 parcours de VAE par an (contre 30 000 aujourd’hui). Un service public de la VAE est créé et devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats.

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